CONDITIONS apporteur d'affaires

Le programme apporteur d'affaires est proposé par BOUVIER COUVERTURE RAMONAGE, Entrepreneur individuel (EI), immatriculée sous SIREN 947 935 342 (SIRET 947 935 342 00016), code NAF 43.91B — Travaux de couverture par éléments, ayant son siège au 10 Grande Rue, 60510 Le Fay-Saint-Quentin (Oise). Dirigeant : Charly Bouvier. Numéro de TVA : FR02947935342.

Peut devenir apporteur d'affaires :

• Toute personne morale dûment immatriculée (syndic de copropriété, agence immobilière, plombier-chauffagiste, magasin de poêles, diagnostiqueur immobilier, couvreur ou ramoneur hors zone Bouvier, etc.).
• Toute personne physique exerçant en auto-entrepreneur ou statut équivalent (micro-entreprise), si l'activité d'apport est régulière. Bouvier refuse de contracter avec un particulier qui apporte régulièrement sans immatriculation, afin d'éviter toute qualification de travail dissimulé (art. L8221-1 et suivants du Code du travail).

L'apporteur doit pouvoir facturer la commission à Bouvier Couverture & Ramonage en bonne et due forme (mention SIRET, TVA si redevable).

Aucune commission n'est versée en l'absence d'un contrat apporteur signé entre les deux parties préalablement au premier dossier transmis.

Le contrat couvre, au minimum :

• Identités complètes des parties (Bouvier EI + apporteur, statut juridique précis)
• Cible visée (type de chantier prescrit + zone géographique)
• Grille de commission (montants fixes alignés sur la typologie)
• Modalités de versement (à encaissement client + 30 jours, par virement)
• Tracking de conversion (nom, téléphone, adresse client, date de contact)
• Durée d'un an, renouvelable tacitement
• Non-exclusivité par défaut (sauf avenant)
• Clauses de confidentialité et de protection RGPD
• Modalités de résiliation (préavis 30 jours)

Commission en montant fixe (TTC), versée à l'apporteur après encaissement effectif du paiement client + 30 jours :

Évolution possible an 2 : si traction OK et volume > 10 dossiers par an, possibilité de renégocier en pourcentage ou en tarif négocié exclusif par voie d'avenant.

• Déclencheur : encaissement effectif du paiement du client final par Bouvier Couverture & Ramonage.
• Délai : 30 jours calendaires après cet encaissement.
• Modalité : virement bancaire sur production d'une facture en bonne et due forme par l'apporteur.
• Non-versement : aucune commission n'est due en cas d'annulation du chantier, d'impayé client, ou de litige bloquant. Bouvier informe l'apporteur sous 15 jours dans ces cas.

Pour chaque dossier transmis, l'apporteur communique à Bouvier : nom + téléphone + adresse du client + date du premier contact entre l'apporteur et le client. Bouvier confirme par email l'enregistrement de l'attribution. À défaut d'attribution claire, le client est traité comme un prospect direct sans commission.

Double commissionnement interdit : si deux apporteurs revendiquent le même client, l'attribution est tranchée selon la date du premier contact horodaté côté Bouvier.

Les agences immobilières titulaires de la carte professionnelle (loi du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet ») doivent respecter une transparence stricte vis-à-vis de leurs clients :

• Mention dans le mandat ou l'état des lieux que l'agence touche une commission de Bouvier en cas de recours à ses services (information préalable du consommateur, art. L111-1 Code conso).
• Pas de présentation tendancieuse de Bouvier comme « partenaire exclusif » alors que d'autres artisans peuvent intervenir.
• Conservation des justificatifs (facture commission, facture client) au moins 10 ans (art. L123-22 Code de commerce).

Les diagnostiqueurs immobiliers sont soumis à une obligation d'indépendance stricte (art. L271-6 CCH). Toute relation d'apport doit être déclarée explicitement au client en amont du diagnostic, sous peine de nullité du diagnostic et engagement de la responsabilité du diagnostiqueur.

Bouvier décline toute responsabilité quant au respect de ces obligations déontologiques par l'apporteur diagnostiqueur, qui est seul garant de leur application.

Sauf accord spécifique formalisé par avenant, l'apporteur n'est pas exclusif :

• L'apporteur peut référencer d'autres artisans couvreurs ou ramoneurs en parallèle de Bouvier.
• Bouvier peut conclure des accords avec d'autres apporteurs sur la même zone géographique sans contrepartie pour l'apporteur en place.
• Un avenant d'exclusivité (par zone, type de chantier, ou volume garanti) peut être conclu, généralement en contrepartie de tarifs préférentiels.

Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature, renouvelable tacitement par périodes successives d'un an.

• Résiliation amiable : par chacune des parties, à tout moment, par lettre recommandée AR ou email avec accusé de réception, avec préavis de 30 jours calendaires.
• Commissions en cours : restent dues à l'apporteur pour les dossiers déjà signés par le client final à la date d'effet de la résiliation.
• Résiliation pour faute : possible sans préavis en cas de manquement grave (concurrence déloyale, dénigrement, fausse attribution, rupture de confidentialité…). Constat par mise en demeure préalable.

Les données personnelles transmises par l'apporteur dans le cadre du dossier client (nom + téléphone + adresse) sont traitées par Bouvier Couverture & Ramonage dans les conditions suivantes :

• Finalité : exécution du devis et de l'éventuel chantier.
• Base légale : exécution d'un contrat / mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD).
• Information du client : il appartient à l'apporteur d'informer son client final de la transmission de ses données à Bouvier, conformément à l'art. 13 RGPD.
• Sous-traitance : Resend (UE), prestataire d'envoi d'emails transactionnels, agit en sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD.
• Conservation : durée du contrat client + 5 ans (obligations comptables et fiscales).
• Droits du client : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. À exercer auprès de Bouvier (email à bouvier.couverture.ramonage@gmail.com).

L'apporteur s'engage à ne pas divulguer les informations stratégiques confidentielles de Bouvier (grilles tarifaires internes, pipeline commercial, données chiffrées non publiques), sauf accord écrit préalable. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pendant 3 ans.

En cas de litige relatif au programme, une solution amiable est privilégiée. À défaut, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur final peut recourir à la médiation de la consommation. Pour les litiges B2B entre Bouvier et l'apporteur, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Bouvier (Beauvais, Oise), le droit français étant exclusivement applicable.

Pour toute question relative au programme apporteur, ou pour demander le modèle de contrat type : email à bouvier.couverture.ramonage@gmail.com — réponse sous 48 h ouvrées.